Au moment de la conclusion du bail, le bailleur doit d’abord annexer au bail les diagnostics obligatoires : l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, le ...

Or, les obligations du bailleur - à savoir délivrer un bien conforme à son usage et en assurer la "jouissance paisible" à son locataire - sont des "obligations continues", "exigibles pendant toute la ...

Qui doit payer les travaux d'entretien courant du locataire ou du propriétaire? Cette réparation est, normalement, à la charge du locataire. Ce dernier est tenu de payer les travaux d'entretien ...

Les plaques électriques de ma cuisine ne fonctionnent plus. Est-ce à moi, locataire, ou bien au bailleur de les remplacer Si les plaques sont hors service en raison de leur usure, il appartient au ...